Règlement 181

Extrait du Règlement 181 (modifié par le Règlement 203) concernant l'utilisation extérieure de l'eau potable.

L'utilisation de l'eau potable sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc municipal, pour fins d'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, arbustes et autres végétaux sera désormais répartie comme suit:

• Le matin entre sept heures (7 h)  et neuf heures (9 h) ou le soir de vingt heures (20 h) à vingt-deux heures (22 h);
• Pour les occupants d'habitation dont le numéro civique est un nombre pair:  les mardi, jeudi et samedi;
• Pour les occupants d'habitation dont le numéro civique est un nombre impair: les mercredi, vendredi et dimanche;
• En aucun temps, l'eau provenant de l'arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes.

Pelouse

• Par exception, un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention d'un permis, procéder à l'arrosage aux heures mentionnées à l'article précédent pendant une période de quinze (15) jours consécutifs, commençant à l'ensemencement ou à la pose de la tourbe.

Piscine

• Remplissage initial:  Fait de remplir une piscine lors de sa construction, ou, après avoir vidangé, remplir la piscine à plus de 25% de sa capacité.
• Il est interdit à quiconque d'utiliser l'eau en provenance de l'aqueduc municipal pour le remplissage "initial" d'une piscine ou remplissage à d'autres fins, sans la permission écrite du personnel autorisé de la municipalité.  La permission de faire un remplissage est accordée à toutes personnes desservies par le réseau, aux conditions suivantes:

La permission est accordée seulement si la capacité de production d'eau potable est suffisante au moment de la demande;

• Le remplissage doit être effectué avec un seul boyau d'arrosage;
• Une seule piscine peut être remplie en même temps. La priorité est déterminée selon l'ordre de réception des demandes;
• Le demandeur doit défrayer le coût du permis, sauf si celui-ci prend entente pour un remplissage au moment de la prise d'un permis de construction; alors, aucun frais n'est requis pour le remplissage.  Dans tout autre cas, le coût du permis est de cinq dollars (5 $);
• Le demandeur doit défrayer l'eau potable selon la quantité qu'il utilise et ce au montant de trois dollars et cinquante cents (3.50 $) du 1 000 gallons, pour les personnes desservies par ledit réseau d'aqueduc et de cinq dollars (5.00 $) du 1 000 gallons, pour les non-desservies. 

Toute personne dont la propriété n'est pas desservie par le réseau d'aqueduc peut effectuer le remplissage "initial" ou remplissage à d'autres fins, selon les conditions suivantes:

1. Le demandeur peut s'approvisionner avec une citerne mobile au réservoir de la municipalité, en respectant les articles 1 à 5 ci-haut et l'article 2 suivant.
2. Le demandeur désirant s'approvisionner au réservoir de la Municipalité devra, en plus, défrayer le coût horaire du personnel municipal pour l'opération des pompes, incluant le temps supplémentaire si le travail est effectué en-dehors des heures normales de travail, le tout tel que prévu à la politique salariale en vigueur dans la Municipalité.

Sur le territoire desservi par un réseau d'aqueduc, lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée, le conseil municipal peut, par résolution, émettre un avis public interdisant pour une période déterminée, l'utilisation de l'eau potable à des fins d'arrosage, de lavage d'automobile ou de remplissage de piscine.  Cet avis, à moins d'une mention spécifique, ne vise pas l'utilisation de l'eau par des agriculteurs pour les fins de leurs cultures.

Le conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.

Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de quarante dollars (40 $) pour une première infraction et de cent vingt dollars (120 $) en cas de récidive.  Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit.  Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.

Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance, et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant.