Règlements municipaux

 

Règlement 250

Extrait du Règlement 250 concernant les nuisances.


Constitue une nuisance et est prohibé:

  • De faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.
  • D'effectuer des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule ou d'utiliser une tondeuse entre 22 h et 07 h sauf s'il s'agit de travaux d'une municipalité ou de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux et des personnes.
  • D'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres.
  • De faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d'artifice à l'exception du 24 juin et 1er juillet, ou si il y a eu une permission du conseil municipal.
  • À l'intérieur du périmètre urbain, l'utilisation d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 50 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice et de 500 mètres en période de chasse uniquement.
  • De projeter une lumière directe en-dehors du terrain d'où elle provient si susceptible de causer un danger ou des inconvénients aux citoyens.
  • Tout état de chose ou de fait qui est susceptible de produire des inconvénients sérieux ou de porter atteinte soit à la vie, la sécurité, la santé, la propriété et le confort des personnes ou qui les privent de l'exercice ou de la jouissance d'un droit commun.
  • Le fait de laisser, déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble des déchets, des matières malsaines, nauséabondes et nuisibles.
  • Laisser, déposer ou jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement.
  • Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l'herbe jusqu'à une hauteur de deux pieds, à l'intérieur du périmètre urbain ou sur un lot vacant ou en partie construit.
  • Le fait de laisser pousser sur un immeuble des mauvaises herbes (herbe à poux, herbe à puce) à l'intérieur du périmètre urbain ou sur un lot vacant ou en partie construit.
  • Le fait de déposer ou de laisser des huiles ou de la graisse à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche.
  • De salir la chaussée des rues ou les trottoirs avec un véhicule dont les pneus, les garde-boue, la carosserie ou l'extérieur de la boite de chargement sont souillés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance.
  • De jeter, déposer ou répandre dans ou près des eaux et cours d'eau, sur une rue ou un trottoir ou dans les allées, cours, terrains et places publiques, de la terre, sable, boue, pierre, glaise, des déchets, du béton, huile, graisse, essence ou autres substances, ainsi que de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé.
  • D'avoir en sa possession des animaux, à l'exception des animaux domestiques.  Les animaux servant à l'exploitation d'une ferme sont permis sur les fermes en exploitation seulement.
  • Le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, notamment: des huiles, de la graisse, de l'essence, des solvants et autres matières explosives ou inflammables, de la cendre, du sable, de la terre, du verre, de la sciure de bois et autres matières susceptibles d'obstruer l'écoulement des eaux ou de nuire au fonctionnement propre de chacune des parties d'un réseau d'égout et de l'usine de traitement des eaux.
  • L'exploitation d'une carrière, sablière ou gravière, est autorisée les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 7h à 17h et le samedi pour chargement seulement de 8h à 12h.


Des agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions (7 premiers paragraphes) et ainsi procéder à son application.

Le conseil autorise les officiers de la municipalité (officiers en bâtiment et officiers en voirie) à visiter et à examiner, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur et l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les articles (paragraphes 8 à 17) y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à ces articles.  Le conseil municipal autorise l'inspecteur municipal et en bâtiment à délivrer des constats d'infraction et ainsi appliquer cette partie du règlement.

Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit.  Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.