Règlements municipaux

 

Règlements 256 et 278

Extrait du Règlement 278 concernant les animaux domestiques.

 

La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la Municipalité concernant ces animaux.  Cette personne ou organisme est appelée le contrôleur.

  • Le gardien d'un chien, dans les limites de la Municipalité, doit, avant le 1er mai de chaque année, obtenir une licence pour ce chien.
  • La licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une année du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.  Cette licence est incessible et non remboursable.
  • La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de vingt dollars (20$) pour un premier chien. Pour un deuxième chien, à la même adresse que le premier, la somme à payer pour l'obtention d'une licence est de vingt dollars (20$).  Cette somme n'est ni divisible ni remboursable.
  • Le maximum de chiens pour un même logement est fixé à 2 chiens adultes.  Ce nombre peut augmenter à l'extérieur du périmètre urbain dans le cas d'un élevage de chiens.  Dans ce cas, le prix de la licence est quarante dollars (40$) pour les 5 premiers chiens et deux dollars (2$) pour les chiens supplémentaires.  La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel ou physique pour son chien guide, sur présentation d'un certificat médical attestant la cécité ou le handicap de cette personne.
  • Toute demande de licence doit indiquer le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des traits particuliers, le cas échéant.
  • Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci.
  • Le gardien doit s'assurer que le chien porte sa licence en tout temps.
  • Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le gardien d'un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de dix dollars (10$).
  • Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et être euthanasié Contrôle des animaux de La Sarre (CAD).
  • Le propriétaire a deux (2) jours pour reprendre possession de son chien capturé en acquittant quinze dollars (15 $) pour la capture et dix dollars (10 $) par jour pour le logement et la nourriture.
  • Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d'une manière à troubler la paix.
  • Constitue une nuisance et est prohibé la garde d'un chien qui a déjè mordu un animal ou un être humain; un chien de race Bull-Terrier, Staffordshire Bull-Terrier, American Bull-Terrier ou American Staffordshire Terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées (communément appelé "Pit-Bull").
  • À l'intérieur du périmètre urbain, tout animal gardé à l'extérieur d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc..) l'empêchant de sortir de ce terrain.
  • À l'extérieur du périmètre urbain, si le chien gardé à l'extérieur n'est pas retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc..) le gardien doit avoir le contrôle de son chien en tout temps.
  • Le gardien ne peut laisser l'animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire de l'animal.
  • Tout propriétaire d'un chien sera obligé d'enlever les excréments déposés par son chien sur une propriété publique ou privée.
  • Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.
  • Le conseil autorise le contrôleur chargé de l'application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
  • Le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.
  • Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de quarante dollars (40 $) pour une première infraction et de cent vingt-dollars (120 $) en cas de récidive.  Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour ou l'infraction se poursuit.
  • Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
  • Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant.
 

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